Apostille et Légalisation : Ce qui change en 2025

10179 Views 0 Liked Posted on: 23 May 2025

Depuis 2025, les procédures l'apostille et de légalisation des documents officiels français destinés à l'étranger connaissent une réforme majeure. Ces démarches, essentielles pour garantir la reconnaissance internationale des actes publics, sont désormais confiées au notariat français.


Comprendre l'Apostille et la Légalisation

Lorsqu'un document officiel français doit être utilisé à l'étranger, il doit souvent être authentifié pour être

reconnu comme valable. Deux procédures existent à cet effet

- Légalisation : Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur le document. Cette procédure est généralement requise pour les pays non-signataires de la Convention de La Haye.

- Apostille : Simplifiée, elle consiste en l'apposition d'un cachet unique certifiant l'authenticité du document. Elle est applicable entre les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.


Transfert de Compétence au Notariat

Jusqu'à récemment, les apostilles étaient délivrées par les parquets généraux des cours d'appel, tandis que les légalisations relevaient du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Désormais, ces responsabilités sont transférées au notariat

- Depuis le 1er mai 2025 : Les notaires sont compétents pour délivrer les apostilles.

- À partir du 1er septembre 2025 : Ils assureront également la délivrance des légalisations.

Cette réforme vise à simplifier et moderniser les démarches, en centralisant les procédures au sein de 15 centres d'apostille et de légalisation répartis sur le territoire français.



Démarches pour Obtenir une Apostille ou une Légalisation

Les usagers disposent de deux options pour effectuer leur demande

1. En ligne : Via une plateforme dédiée accessible sur le site des Notaires de France.

(https://apostille.notaires.fr/accueil)

2. En personne : En se rendant dans l'un des 15 centres compétents.

Pour les documents papier, il est impératif qu'ils soient préalablement certifiés conformes par une autorité compétente (mairie, notaire, etc.). Les documents numériques doivent être signés électroniquement et respecter les critères définis par le notariat.



Comment faire une demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande :

- En ligne via une plateforme dédiée gérée par le notariat. https://apostille.notaires.fr/accueil

- En personne, dans l’un des 15 centres notariaux compétents répartis sur le territoire.

Les documents à apostiller ou légaliser peuvent être :

- Sur papier : ils doivent être signés par une autorité compétente ou certifiés conformes (par exemple un notaire ou une mairie).

- Numériques : ils doivent comporter une signature électronique qualifiée, conforme aux exigences légales.



Quels avantages pour les usagers ?

- Un guichet unique : le notariat centralise les demandes et les rend plus accessibles.

- Une procédure plus rapide et modernisée, en ligne ou sur place.

- Un meilleur contrôle, grâce à une base de données nationale des signatures.



En résumé

Avec cette réforme, la France facilite les démarches de ses ressortissants et des entreprises souhaitant faire reconnaître leurs documents à l’étranger. Grâce à l’expertise du notariat, apostilles et légalisations deviennent plus simples, plus rapides et plus fiables.

Posted in: Actualités | ACS Traduction

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